Conditions d'utilisation
1. Dispositions générales
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du portail web PRO-CIT e-KAT (ci-après : le « Portail »), propriété de PRO-CIT d.o.o. Skopje (ci-après : la « Société »). En s'inscrivant et/ou en utilisant le Portail, l'utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions.
2. Inscription et comptes utilisateurs
Le Portail est destiné aux utilisateurs professionnels (personnes morales et entrepreneurs individuels) ainsi qu'aux particuliers. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. La Société se réserve le droit d'approuver, de refuser ou de vérifier davantage toute demande d'inscription, y compris en demandant des documents supplémentaires (par ex. un extrait d'immatriculation). L'utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte.
3. Commandes, prix et disponibilité
L'affichage des articles, des prix et des stocks est informatif et peut être modifié sans préavis. Les prix et remises dépendent du statut convenu du client. Une commande constitue une offre que la Société peut confirmer, modifier ou refuser. Seuls les prix et conditions confirmés par la Société sont contraignants.
4. Livraison et paiement
Les conditions de livraison, les modes de paiement et les délais sont déterminés par l'accord conclu avec le client et par les conditions de la Société en vigueur au moment de la commande.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Portail conformément à la loi et aux bonnes pratiques commerciales, à ne pas entreprendre d'actions susceptibles de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Portail, et à ne pas utiliser les données du Portail à des fins non autorisées.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Portail (textes, images, bases de données, design, logo) est protégé et appartient à la Société ou à ses concédants. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale non autorisée sans consentement écrit est interdite.
7. Limitation de responsabilité
La Société met en œuvre des efforts raisonnables pour garantir l'exactitude des informations, mais n'est pas responsable des erreurs, interruptions ou dommages découlant de l'utilisation du Portail, dans les limites permises par la loi.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
9. Modification des conditions
La Société peut modifier les présentes conditions. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Portail. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des modifications.
10. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Macédoine du Nord. Le tribunal compétent de Skopje est compétent pour tout litige.
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