Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles
1. Responsable du traitement des données personnelles
PRO-CIT d.o.o. Skopje, rue Bitolska 14, 1000 Skopje, n° TVA MK4030994143787 (ci-après : le « Responsable »), est responsable du traitement des données personnelles collectées via ce portail.
2. Quelles données nous collectons
Lors de l'inscription et de l'utilisation du Portail, nous collectons : la dénomination/le nom, le numéro de TVA et le numéro d'immatriculation (pour les personnes morales), l'adresse et la ville, les coordonnées (téléphone, e-mail), les données de la personne de contact et du responsable, ainsi que les documents joints (par ex. extrait d'immatriculation). Pour les particuliers, nous collectons le nom, l'adresse et les coordonnées.
3. Finalités et base juridique du traitement
- Examen et approbation de la demande d'inscription — base juridique : mesures précontractuelles et intérêt légitime ;
- Exécution du contrat, traitement des commandes et facturation — base juridique : exécution du contrat et obligation légale ;
- Émission et envoi de la facture électronique — base juridique : consentement et/ou obligation légale ;
- Communication et notifications liées au service — base juridique : intérêt légitime.
4. Consentement à la facture électronique
Si l'utilisateur a consenti à recevoir des factures électroniques, ce consentement est traité aux fins de l'émission et de l'envoi des e-factures. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.
5. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités de leur collecte et conformément aux délais prévus par la réglementation applicable (par ex. règles comptables et fiscales).
6. Transferts et sous-traitants
Les données peuvent être traitées par des sous-traitants autorisés (par ex. prestataires informatiques et d'hébergement) uniquement aux fins indiquées, sur la base d'un contrat et de garanties appropriées. Les données ne sont pas transmises à des tiers à d'autres fins que celles indiquées, sauf disposition légale contraire.
7. Droits de la personne concernée
Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de les effacer, d'en limiter le traitement, de vous y opposer et à la portabilité des données, conformément à la loi. Les demandes peuvent être adressées aux coordonnées indiquées ci-dessous.
8. Droit de réclamation
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence de protection des données personnelles (AZLP) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la loi.
9. Cookies
Le Portail utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (par ex. session, langue choisie). Ces cookies ne servent pas au profilage.
10. Contact
Pour exercer vos droits et pour toute question relative à la protection des données personnelles, contactez-nous au +389 2 3212 712 ou à l'adresse e-mail officielle de la Société.
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